Définition et procès-verbal
La réception constate l’acceptation des travaux, avec ou sans réserves. Un procès-verbal permet de dater cette décision et de décrire les défauts constatés. Conservez les réserves, les échanges et les justificatifs de reprise.
La réception ne signifie pas une restitution immédiate de la retenue de garantie : consultez le guide dédié pour distinguer marché privé et marché public.
Point de départ des garanties légales
La réception fait courir les garanties légales : la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, la garantie de bon fonctionnement dite biennale, de deux ans, sur les éléments d’équipement dissociables, et la garantie décennale, de dix ans.
Une réception tacite suppose une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. La prise de possession et le paiement des travaux peuvent faire présumer cette volonté ; la seule occupation ne suffit pas à établir automatiquement une réception. La qualification dépend des circonstances.
Réception et livraison : deux notions distinctes
Réception et remise des clés ne désignent pas nécessairement le même événement. En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur réceptionne les travaux auprès des entreprises, puis livre le logement à l’acquéreur.
Ne déduisez pas la date de réception de la seule date d’emménagement. Pour suivre les garanties et les paiements, identifiez le contrat, le procès-verbal de réception, les réserves et les clauses financières.
Sources et vérification
Sources consultées le 27 septembre 2026.
Les questions que vous vous posez
Qu’est-ce que le PV de réception ?
C’est le procès-verbal signé par le maître d’ouvrage et l’entreprise, qui constate la réception de l’ouvrage avec ou sans réserves.
La réception peut-elle être tacite ?
Oui, lorsqu’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage est établie. La prise de possession et le paiement constituent des indices qui peuvent faire présumer cette volonté ; la seule occupation ne rend pas la réception automatique.
Quelle différence entre réception et livraison ?
En VEFA, la réception intervient entre le promoteur et les entreprises, tandis que la livraison concerne la remise du logement à l’acquéreur. Il faut identifier ces deux dates séparément.