Marchés privés (loi de 1971)
Retenue prévue au contrat, plafonnée à 5% des acomptes, pour les réserves à réception. Sommes consignées. Une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier éligible, de même montant, dispense de la retenue. Un an après la réception, avec ou sans réserves, versement des sommes consignées ou libération de la caution, même sans mainlevée, sauf opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur, notifiée par lettre recommandée à la caution ou au consignataire.
Marchés publics (Code de la commande publique)
Plafond de 5% du montant initial, augmenté des modifications. Plafond réduit à 3% pour PME sur marchés de l'État, certains EPA hors santé, et collectivités selon un seuil de 60 millions d'euros (périmètre exact : voir l’article R2191-33 dans les sources ci-dessous). Remboursement sous 30 jours après expiration du délai de garantie, ou 30 jours après levée de réserves notifiées pendant ce délai et non levées avant expiration.
Exemple de calcul
Exemple fictif : sur une assiette de 50000 euros, la retenue est de 2500 euros à 5%, et 1500 euros à 3%. Le taux de 3% ne vaut pas pour tous les marchés publics, seulement les cas ci-dessus.
Checklist pratique
Vérifier : privé ou public, assiette, taux stipulé, date de réception, fin de garantie, réserves et date de levée.
Sources et vérification
Sources consultées le 27 septembre 2026.
Les questions que vous vous posez
La retenue est-elle libérée dès la réception ?
La réception ne déclenche pas, à elle seule, la restitution immédiate. En marché privé, la loi prévoit la libération un an après réception sauf opposition motivée, notifiée par lettre recommandée, liée à l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.
Le taux de 3% s'applique-t-il à tous les marchés publics ?
Non : seulement PME sur marchés de l'État, certains EPA hors santé, et certaines collectivités selon un seuil de 60 millions d'euros.
Comment éviter la retenue en marché privé ?
Une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier éligible, de même montant, en dispense.